L'acquisition ou la cession d'un bien immobilier représente une étape significative dans la vie d'un individu. Dans ce contexte, le rôle du notaire à Ruoms, en particulier, s'avère fondamental pour garantir la sécurité juridique et la légalité de la transaction immobilière. Comprendre les différentes phases de ce processus est essentiel pour aborder cette démarche avec sérénité et en toute connaissance de cause. Ce guide détaillé vous accompagnera à travers chaque étape, mettant en lumière les particularités du marché immobilier local de Ruoms et l'expertise d'un notaire ancré dans cette commune de l'Ardèche. La présence d'un professionnel du droit local est un atout non négligeable pour naviguer avec succès dans les spécificités de cette région, notamment les aspects liés à l'urbanisme et au droit de la propriété.
Les transactions immobilières à Ruoms impliquent une série de démarches administratives, juridiques et financières complexes. Faire appel à un notaire compétent et connaissant les spécificités locales du marché immobilier ardéchois permet de minimiser les risques et d'optimiser le processus d'achat ou de vente. Le notaire agit comme un tiers de confiance, veillant à l'équilibre des intérêts de l'acheteur et du vendeur. Il assure la conformité de l'acte de vente et garantit sa validité légale, évitant ainsi les litiges potentiels et sécurisant l'investissement immobilier. Le choix d'un notaire à Ruoms est donc un gage de sécurité et de tranquillité d'esprit pour toute transaction immobilière.
L'importance du notaire à ruoms dans les transactions immobilières
Le notaire joue un rôle central dans la sécurisation des transactions immobilières à Ruoms. Son expertise permet de garantir la conformité des actes de vente et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes, qu'il s'agisse de l'acheteur, du vendeur ou des éventuels créanciers. Le choix d'un notaire local à Ruoms est particulièrement pertinent compte tenu de sa connaissance approfondie du marché immobilier local, des spécificités de la région et des réglementations en vigueur, notamment en matière d'urbanisme et de fiscalité immobilière.
Présentation de ruoms et de son marché immobilier
Ruoms, charmante commune de l'Ardèche méridionale, située à proximité des Gorges de l'Ardèche, attire de nombreux acquéreurs en quête d'un cadre de vie paisible et authentique. Son emplacement privilégié en fait un lieu de villégiature prisé, stimulant ainsi son marché immobilier local. Le secteur immobilier de Ruoms se caractérise par une diversité de biens, allant des maisons de village traditionnelles en pierre aux villas modernes avec piscine, en passant par les terrains constructibles offrant des vues imprenables sur la campagne ardéchoise. Le prix moyen au mètre carré à Ruoms oscille autour de 2700 euros pour un appartement et de 3200 euros pour une maison en 2024, selon les dernières estimations des agences immobilières locales. Il est important de noter que ces chiffres peuvent varier considérablement en fonction de l'emplacement précis du bien, de sa superficie, de son état général et de ses prestations. Le nombre de transactions immobilières a enregistré une hausse de 8% au premier semestre 2023, témoignant de l'attractivité croissante de la commune de Ruoms. Les maisons de village avec cachet et éléments d'époque se négocient souvent entre 180 000 et 350 000 euros, tandis que les villas récentes avec jardin et piscine peuvent atteindre des prix supérieurs à 600 000 euros. La taxe foncière moyenne à Ruoms s'élève à environ 1200 euros par an pour une maison individuelle.
- Maisons de village typiques en pierre de l'Ardèche
- Villas modernes avec piscine et jardin paysagé
- Terrains constructibles avec permis de construire accordé
- Appartements récents en centre-ville avec balcon
Le rôle crucial du notaire dans une transaction immobilière
En France, le notaire est un officier public ministériel, investi d'une mission de service public. Son rôle principal est d'authentifier les actes juridiques, leur conférant ainsi une force exécutoire et une date certaine. Il assure également la conservation de ces actes originaux et leur transmission aux administrations compétentes. Dans le cadre d'une transaction immobilière à Ruoms, le notaire joue un rôle essentiel à plusieurs niveaux : il vérifie scrupuleusement la légalité de la vente, s'assure de la conformité des documents administratifs et techniques, rédige l'acte authentique de vente, perçoit les différentes taxes et impôts (droits d'enregistrement, TVA immobilière, etc.), et garantit la bonne exécution des obligations de chaque partie, notamment le paiement du prix de vente et la remise des clés. Il agit également comme un conseiller impartial, veillant à l'équilibre des intérêts de l'acheteur et du vendeur, et les informant de leurs droits et obligations respectifs. Les frais de notaire, représentant environ 7 à 8% du prix de vente pour un bien immobilier ancien et 2 à 3% pour un bien immobilier neuf, incluent les droits d'enregistrement (principal poste de dépense), les taxes, les débours (frais engagés par le notaire pour les formalités) et les honoraires du notaire.
Le notaire à Ruoms est garant de la sécurité juridique de la transaction immobilière et de la protection des intérêts des parties. Il apporte un éclairage neutre et professionnel sur les enjeux juridiques et fiscaux liés à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier dans la région ardéchoise. Son intervention permet de prévenir les litiges potentiels, de sécuriser l'investissement immobilier et de garantir la bonne fin de la transaction. Le notaire est également soumis à un devoir de conseil et d'information envers ses clients.
Pourquoi choisir un notaire à ruoms pour votre projet immobilier ?
Opter pour un notaire établi à Ruoms présente de nombreux avantages pour votre projet immobilier. Tout d'abord, ce professionnel du droit possède une connaissance approfondie du marché immobilier local de Ruoms et de ses environs, des prix pratiqués dans les différentes zones géographiques, des spécificités du terrain (nature du sol, risques naturels, etc.), et des réglementations d'urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Il est ainsi en mesure de fournir des conseils pertinents et adaptés à la situation particulière de chaque client. De plus, sa proximité géographique facilite les échanges et les rendez-vous, permettant un suivi personnalisé et réactif du dossier. Le notaire de Ruoms est également en contact régulier avec les autres acteurs locaux du secteur immobilier (banques, agences immobilières, experts-comptables, artisans du bâtiment), ce qui peut s'avérer précieux pour faciliter la transaction et trouver des solutions adaptées. Choisir un notaire local, c'est également soutenir l'économie de la région et privilégier un service de proximité, basé sur la confiance et la disponibilité. Le nombre de notaires exerçant à Ruoms est limité, ce qui garantit une relation privilégiée avec la clientèle locale.
La connaissance approfondie du marché local permet au notaire de Ruoms d'évaluer au mieux la valeur vénale d'un bien immobilier et de conseiller ses clients sur les meilleures stratégies à adopter pour vendre ou acheter au juste prix. Il est également en mesure de prendre en compte les spécificités de la région ardéchoise, telles que les contraintes liées aux zones protégées (sites classés, Natura 2000), les particularités du bâti ancien (maisons en pierre, toitures en lauze), ou les risques naturels (inondations, mouvements de terrain). Le notaire de Ruoms est donc un partenaire incontournable pour la réussite de votre transaction immobilière.
Les étapes préliminaires : préparation de la transaction immobilière
Avant de s'engager concrètement dans une transaction immobilière à Ruoms, il est crucial de bien se préparer et de prendre contact avec un notaire. Cette phase préparatoire permet de poser les bases d'une transaction sereine, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur. Le notaire joue un rôle essentiel de conseil et d'accompagnement dès les premières étapes du processus, en informant les parties sur leurs droits et obligations, et en les aidant à anticiper les éventuelles difficultés.
Du contact initial à la prise de Rendez-Vous avec le notaire
Pour entrer en contact avec un notaire à Ruoms, plusieurs options s'offrent à vous, en fonction de vos préférences et de vos disponibilités : vous pouvez le contacter directement par téléphone pendant les heures d'ouverture de son étude, lui adresser un email en exposant brièvement votre projet immobilier, ou consulter son site web (si celui-ci est disponible) pour obtenir des informations complémentaires et prendre rendez-vous en ligne. Lors de votre premier contact, il est important de lui exposer brièvement la nature de votre projet immobilier (achat, vente, donation, succession) et de lui fournir quelques informations de base sur le bien concerné (adresse précise, superficie approximative, nature du bien : maison, appartement, terrain). Cela lui permettra de mieux cerner vos besoins et de préparer au mieux la première consultation. Pour cette première consultation, il est conseillé de rassembler un maximum de documents concernant le bien immobilier (titre de propriété, plans cadastraux, diagnostics techniques obligatoires, etc.). Le tarif d'une première consultation chez un notaire à Ruoms est généralement compris entre 100 et 200 euros.
N'hésitez pas à poser toutes les questions qui vous préoccupent, qu'il s'agisse des aspects juridiques, fiscaux ou pratiques de la transaction immobilière. Le notaire est là pour vous informer et vous conseiller en toute transparence, en vous expliquant les implications de vos choix et les différentes options qui s'offrent à vous. Il est important de se sentir à l'aise et en confiance avec son notaire, car il sera votre interlocuteur privilégié tout au long de la transaction.
- Téléphone : Consulter les annuaires professionnels en ligne ou le site web du Conseil Supérieur du Notariat
- Email : Vérifier si une adresse email de contact est disponible sur le site web de l'étude notariale
- Site web : Rechercher le site web de l'étude notariale sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
La phase de conseil et d'accompagnement juridique et fiscal
Dès le premier rendez-vous, le notaire à Ruoms vous conseille sur les aspects juridiques et fiscaux de la transaction immobilière. Il vous explique en détail les droits et obligations de chaque partie (acheteur et vendeur), les conséquences de vos choix en matière de régime matrimonial, de succession ou de fiscalité, et les différentes options qui s'offrent à vous pour optimiser votre situation. Il vous informe également de manière claire et précise sur les frais de notaire (honoraires, taxes, débours), les différents impôts à prévoir (droits d'enregistrement, taxe foncière, plus-value immobilière), et les éventuelles aides financières dont vous pouvez bénéficier (prêt à taux zéro, exonérations fiscales, etc.). Le notaire veille à ce que vous compreniez parfaitement les termes de l'engagement juridique que vous vous apprêtez à prendre, et vous met en garde contre les éventuels risques ou difficultés. Il peut également vous orienter vers d'autres professionnels compétents (diagnostiqueurs immobiliers, courtiers en prêt immobilier, architectes, experts-comptables) si nécessaire. La TVA sur les opérations immobilières est généralement de 20%, sauf cas particuliers.
Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la transaction immobilière. N'hésitez pas à le solliciter tout au long du processus, il est là pour vous accompagner, vous informer et vous apporter les réponses dont vous avez besoin pour prendre des décisions éclairées et sécuriser votre projet immobilier. Il est important de lui faire part de toutes vos interrogations et de lui fournir tous les éléments d'information pertinents.
Les vérifications préliminaires et la rédaction de l'Avant-Contrat
Avant de rédiger l'avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente), le notaire à Ruoms effectue un certain nombre de vérifications indispensables pour sécuriser la transaction immobilière et protéger les intérêts des parties. Il s'assure notamment de la situation hypothécaire du bien (présence de crédits immobiliers en cours, de garanties hypothécaires), de l'existence éventuelle de servitudes (droits de passage, limitations de construction), de la conformité urbanistique du bien (permis de construire, déclaration de travaux), et de la validité des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques). Ces vérifications permettent de déceler d'éventuels problèmes (hypothèques non levées, servitudes non déclarées, non-conformités urbanistiques, diagnostics négatifs) et de prendre les mesures nécessaires pour les résoudre avant la signature de l'acte authentique de vente. Le notaire vérifie également l'identité des parties (acheteur et vendeur) et leur capacité juridique à s'engager (majorité, absence de tutelle ou de curatelle). La durée de validité des diagnostics immobiliers varie de 6 mois à 10 ans, selon le type de diagnostic.
L'avant-contrat est un document essentiel qui engage l'acheteur et le vendeur et qui fixe les conditions de la vente (prix de vente, délai de signature de l'acte authentique, clauses suspensives). Le notaire rédige l'avant-contrat en tenant compte des accords des parties, des vérifications préalables et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est important de lire attentivement l'avant-contrat avant de le signer et de s'assurer que toutes les clauses sont claires et compréhensibles.
- Vérification de la situation hypothécaire du bien auprès du service de la publicité foncière
- Analyse des servitudes grevant le bien (droits de passage, limitations de construction)
- Contrôle de la conformité urbanistique du bien (permis de construire, déclaration de travaux)
- Examen attentif des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, ERNMT)
La phase intermédiaire : constitution du dossier et recherche de financement
Une fois l'avant-contrat signé par les deux parties, une phase intermédiaire s'ouvre, durant laquelle le notaire constitue le dossier complet de la transaction immobilière et l'acheteur recherche activement son financement (si nécessaire). Cette étape est cruciale pour la bonne réalisation de la transaction et nécessite une coordination efficace entre le notaire, l'acheteur et les différents intervenants (banques, courtiers, experts).
Rassemblement des pièces nécessaires à la constitution du dossier
Le notaire vous demandera de lui fournir un certain nombre de documents nécessaires à la constitution du dossier complet de la transaction immobilière. Pour le vendeur, il s'agira notamment du titre de propriété original, des justificatifs de domicile récents, des documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien (permis de construire, factures), des diagnostics techniques obligatoires, et des relevés de charges de copropriété (le cas échéant). Pour l'acheteur, il s'agira des pièces d'identité, des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition), des informations relatives à son financement (offre de prêt immobilier), et d'un justificatif de son apport personnel. Le notaire se charge de collecter certaines informations auprès des administrations compétentes (état civil, cadastre, service de la publicité foncière). Un dossier complet pour une transaction immobilière peut contenir jusqu'à 40 documents différents, en fonction de la complexité de la situation.
Le notaire vous accompagnera dans cette démarche administrative et vous indiquera précisément les documents à fournir, en fonction de votre situation personnelle et de la nature de la transaction immobilière. Il est important de lui transmettre ces documents dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder le processus et de respecter les délais convenus dans l'avant-contrat.
La recherche de financement par l'acheteur et l'obtention d'un prêt immobilier
Si l'acheteur a besoin d'un prêt immobilier pour financer son acquisition immobilière à Ruoms, il devra entamer des démarches auprès des banques ou des organismes de crédit spécialisés. Le notaire peut lui conseiller certains établissements bancaires locaux avec lesquels il a l'habitude de travailler et qui connaissent bien le marché immobilier de la région ardéchoise. Il est important de prévoir une clause suspensive d'obtention de prêt dans l'avant-contrat, afin de se protéger en cas de refus de financement. Cette clause permet à l'acheteur de se désengager de la vente sans pénalités si son prêt immobilier est refusé par la banque. Le taux d'intérêt moyen d'un prêt immobilier en France se situe actuellement autour de 4,5%, mais il peut varier en fonction de la durée du prêt, du profil de l'emprunteur et des conditions du marché.
La clause suspensive d'obtention de prêt est une protection essentielle pour l'acheteur, car elle lui permet de se désengager de la vente si son financement n'est pas obtenu, sans avoir à verser d'indemnité au vendeur. Il est donc crucial de la négocier avec soin lors de la rédaction de l'avant-contrat. Le montant du dépôt de garantie versé par l'acheteur lors de la signature de l'avant-contrat est généralement de 5 à 10% du prix de vente.
Le délai de rétractation de l'acheteur et ses modalités
L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Ce délai lui permet de revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités financières. La notification de la rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au vendeur ou à son mandataire (agence immobilière). Si l'acheteur se rétracte dans le délai imparti, il récupère l'intégralité du dépôt de garantie versé lors de la signature de l'avant-contrat, dans un délai maximum de 21 jours.
Ce délai de rétractation est une protection importante pour l'acheteur, car il lui permet de prendre le temps de la réflexion, de se renseigner davantage sur le bien immobilier et de consulter d'autres professionnels (experts, architectes) si nécessaire. Il est donc important de bien connaître ses droits et de respecter les modalités de la rétractation. Le délai de rétractation ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.
- Délai de rétractation légal : 10 jours calendaires à compter de la notification de l'avant-contrat
- Modalités de notification : Lettre recommandée avec accusé de réception
- Remboursement du dépôt de garantie : Intégral, dans un délai de 21 jours maximum
La signature de l'acte authentique : clôture de la transaction
La signature de l'acte authentique de vente devant le notaire à Ruoms marque la fin du processus de transaction immobilière. C'est à ce moment précis que le transfert de propriété est officiellement constaté et que l'acheteur devient le nouveau propriétaire du bien immobilier. Cette étape solennelle est précédée de la préparation minutieuse de l'acte par le notaire.
Préparation de l'acte authentique de vente par le notaire
Le notaire rédige l'acte authentique de vente en se basant sur les informations recueillies lors des étapes précédentes, les accords des parties (acheteur et vendeur) et les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veille à ce que l'acte soit conforme aux exigences de forme et de fond prévues par la loi, et qu'il contienne toutes les mentions obligatoires, telles que l'identité des parties, la description précise du bien immobilier (adresse, superficie, références cadastrales), le prix de vente convenu, les modalités de paiement, les garanties accordées à l'acheteur (garantie des vices cachés, garantie d'éviction), et les servitudes éventuelles grevant le bien. L'acte authentique est rédigé en langue française claire et précise, et doit être compréhensible par toutes les parties. Le notaire peut également insérer des clauses particulières à la demande des parties, dans le respect de la loi.
Le notaire est responsable de la validité juridique de l'acte authentique de vente et de sa conformité aux règles de droit. Il doit s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que le transfert de propriété soit effectif et incontestable. Il doit également informer les parties sur les conséquences de la signature de l'acte et sur leurs obligations respectives.
Le jour de la signature : déroulement de la cérémonie notariale
Le jour de la signature de l'acte authentique de vente, les parties (acheteur et vendeur) se réunissent à l'étude notariale à Ruoms. Le notaire leur donne lecture intégrale de l'acte, en leur expliquant les termes et les clauses les plus importantes. Il répond à leurs éventuelles questions et s'assure que chacun comprend parfaitement les termes de l'engagement qu'il prend. Une fois que tout le monde est d'accord, l'acte est signé par le vendeur, l'acheteur et le notaire. La signature de l'acte authentique transfère officiellement la propriété du bien immobilier à l'acheteur. Un exemplaire original de l'acte authentique est conservé précieusement par le notaire dans son étude, et des copies authentiques sont remises aux parties. La durée moyenne d'une signature d'acte authentique de vente est d'environ une heure, mais elle peut varier en fonction de la complexité du dossier. Les actes notariés sont conservés pendant une durée de 75 ans.
Le notaire est garant du bon déroulement de la cérémonie de signature et veille à ce que toutes les formalités légales soient respectées. Il doit s'assurer que les parties sont présentes et capables de signer, que l'acte est complet et conforme à la loi, et que les signatures sont apposées en toute connaissance de cause. Il doit également veiller à la confidentialité des informations échangées lors de la signature.
Les conséquences immédiates de la signature de l'acte authentique
Après la signature de l'acte authentique de vente, l'acheteur reçoit les clés du bien immobilier et en devient le propriétaire légal. Il doit alors s'acquitter du prix de vente convenu, ainsi que des frais de notaire (honoraires, taxes, débours). Le notaire se charge ensuite de la publicité de l'acte authentique au service de la publicité foncière, afin de rendre la vente opposable aux tiers et de garantir la sécurité juridique de la transaction immobilière. Il se charge également de verser les différentes taxes et impôts (droits d'enregistrement, TVA immobilière, plus-value immobilière) aux administrations compétentes. La publicité foncière permet de garantir la sécurité juridique de la transaction et de protéger les droits du nouveau propriétaire. Le délai moyen pour l'enregistrement de l'acte de vente est d'environ 2 mois.
La signature de l'acte authentique marque la fin de la transaction immobilière et le début d'une nouvelle étape pour l'acheteur, qui devient le propriétaire de son nouveau bien, et pour le vendeur, qui peut disposer librement du prix de vente. Il est important de conserver précieusement les copies authentiques de l'acte de vente, car elles peuvent être utiles pour justifier de sa propriété et pour effectuer certaines démarches administratives.
Après la signature : les démarches Post-Vente essentielles
Même après la signature de l'acte authentique de vente et le transfert de propriété, le notaire à Ruoms continue d'assurer un suivi attentif du dossier et d'accompagner ses clients dans les démarches post-vente essentielles. Cette assistance est précieuse pour faciliter la transition et garantir le bon déroulement des opérations ultérieures.
Rôle du notaire dans le suivi de la transaction immobilière
Le notaire assure le suivi de la transaction immobilière en effectuant les formalités nécessaires auprès des administrations compétentes. Il transmet notamment l'acte authentique de vente au service de la publicité foncière pour enregistrement, et procède aux déclarations fiscales obligatoires. Il se charge également de la gestion des fonds versés par l'acheteur et du paiement des différentes taxes et impôts (droits d'enregistrement, TVA immobilière, plus-value immobilière) aux administrations fiscales. Le notaire reste à la disposition de ses clients pour répondre à leurs questions et les conseiller en cas de besoin, même après la signature de l'acte. Il peut également les accompagner dans d'autres domaines du droit, tels que le droit de la famille (succession, donation, divorce), le droit des sociétés ou le droit rural. Le délai moyen pour obtenir un acte authentique est d'environ 3 mois.
Le notaire est un partenaire de confiance qui accompagne ses clients tout au long de leur vie, en leur apportant son expertise juridique et son conseil personnalisé. Il est important de conserver précieusement les coordonnées de son notaire, car il peut être utile de le recontacter ultérieurement pour d'autres questions ou démarches.
Les taxes et impôts liés à la transaction immobilière
Les transactions immobilières à Ruoms sont soumises à différentes taxes et impôts, dont le montant et les modalités de calcul varient en fonction de la nature de l'opération (vente, donation, succession), du type de bien (immeuble bâti, terrain), et de la situation fiscale des parties. Les principaux impôts et taxes à connaître sont les droits d'enregistrement (dus par l'acheteur lors d'une vente), la taxe foncière (due par le propriétaire du bien), la taxe d'habitation (due par l'occupant du bien), la plus-value immobilière (due par le vendeur en cas de bénéfice réalisé lors de la vente), et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les contribuables les plus aisés. Le notaire calcule le montant de ces taxes et impôts et se charge de les verser aux administrations compétentes, en respectant les délais légaux. Il informe également ses clients sur les exonérations et les réductions d'impôts dont ils peuvent bénéficier, en fonction de leur situation personnelle. Le taux des droits d'enregistrement varie en fonction des départements.
Le notaire est un expert en matière fiscale et peut vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour optimiser votre situation et réduire votre imposition, dans le respect de la loi. Il est important de lui fournir tous les éléments d'information nécessaires pour qu'il puisse effectuer les calculs et vous donner des conseils personnalisés.
Conseils utiles et services additionnels proposés par le notaire
Le notaire à Ruoms peut conseiller les parties sur d'autres aspects juridiques liés à la propriété immobilière, tels que la gestion de la copropriété (règlement de copropriété, assemblées générales), les relations de voisinage (servitudes, troubles anormaux), ou les travaux à réaliser sur le bien (permis de construire, déclaration de travaux). Il peut également accompagner les agriculteurs et les propriétaires de gîtes ruraux dans leurs démarches spécifiques, en leur apportant son expertise en droit rural et en droit du tourisme. Le notaire de Ruoms, de par sa connaissance du tissu économique et social local, est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins des acteurs locaux et leur proposer des solutions adaptées. Il peut également proposer des services de médiation en cas de litige entre voisins, entre propriétaires et locataires, ou entre associés d'une société civile immobilière (SCI). Les honoraires de médiation sont fixés librement par le notaire.
Le notaire est un professionnel polyvalent qui peut vous accompagner dans de nombreux domaines du droit, en vous apportant son expertise, son conseil et son assistance pour sécuriser vos opérations et défendre vos intérêts. N'hésitez pas à le solliciter pour toute question ou besoin juridique, même en dehors du cadre d'une transaction immobilière.
- Conseils juridiques en matière de copropriété et de relations de voisinage
- Accompagnement des agriculteurs et des propriétaires de gîtes ruraux
- Services de médiation pour la résolution amiable des litiges
- Rédaction de contrats de location et de baux commerciaux