Le contrôle de l'installation de gaz est une obligation pour tous les biens loués en France. En effet, pour garantir la sécurité des locataires, les propriétaires doivent s'assurer que les équipements fonctionnent correctement et qu'ils ne présentent aucun risque pour les occupants. Dans cet article, nous allons passer en revue les diagnostics électricité et gaz obligatoires, les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que les étapes à suivre pour accomplir ces obligations légales.
Pourquoi est-ce une obligation ?
L'obligation de réaliser des diagnostics électricité et gaz pour les biens loués est en place depuis plusieurs années. Elle a été édictée pour garantir la sécurité des locataires et veiller à ce que les installations soient conformes aux normes en vigueur. Un diagnostic électricité permet de s'assurer de la sécurité de l'installation électrique du logement, tandis qu'un diagnostic gaz permet de vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire alimenté au gaz naturel ou propane.
Diagnostics électriques à réaliser
Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vise à évaluer les risques de l'installation électrique du logement. Il concerne tous les biens immobiliers à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Diagnostic de la performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d'habitation. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement, la quantité de gaz à effet de serre produite et la performance énergétique de l'installation de chauffage. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier et est valable 10 ans.
Mesure de la surface habitable
La mesure de la surface habitable est obligatoire lors de la location d'un logement. Cette mesure est importante pour déterminer la surface Carrez du logement, qui est utilisée pour déterminer le prix de la location.
Diagnostics gaz à réaliser
Le diagnostic gaz comprend plusieurs points, notamment la vérification du bon fonctionnement de l'appareil de chauffage, de production d'eau chaude et de la cuisinière. Ce diagnostic est valable 6 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Les propriétaires doivent s'assurer que le logement dispose d'une installation de ventilation performante.
Sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation
Le non-respect de l'obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz peut entraîner de lourdes sanctions pour les propriétaires. En effet, ces derniers s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de mise en danger de la vie d'autrui. De plus, en cas d'accident, le propriétaire du logement loué peut-être tenu responsable si l'origine de l'incident est liée à une installation électrique ou gaz défectueuse.
Comment réaliser les diagnostics électriques et gaz ?
Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Pour réaliser les diagnostics électriques et gaz, il est conseillé de s'adresser à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. Ce dernier sera en mesure d'effectuer les vérifications nécessaires et de délivrer les rapports obligatoires. Il convient de choisir un professionnel compétent, qui dispose des assurances nécessaires en cas de problèmes.
Préparer les documents nécessaires
Avant l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents relatifs à l'habitation, tels que le contrat de location, le permis de construire et les plans. Ces éléments permettront au diagnostiqueur de réaliser une étude précise de l'installation électrique et du gaz.
Planifier et réaliser les diagnostics
Une fois que les documents nécessaires ont été rassemblés, le propriétaire peut planifier l'intervention du diagnostiqueur. Ce dernier procédera aux vérifications et établira un rapport détaillé de son expertise. Sur la base des résultats obtenus, le propriétaire pourra procéder aux éventuelles réparations ou améliorations pour mettre en conformité son installation électrique ou gaz.