Cette loi oblige tout propriétaire à mentionner la surface de leur bien immobilier dans les annonces de vente. Cette surface doit être calculée selon des règles précises pour être reconnue comme légale. Voici les différentes étapes à suivre pour y parvenir.
Comprendre la loi Carrez
La loi Carrez est une disposition légale qui vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur fournissant une information fiable sur la superficie exacte de la surface habitable. Elle a été votée en 1996 et s'applique à tous les types de biens immobiliers, qu'ils soient neufs ou anciens. En savoir plus sur la loi Carrez peut vous aider en tant que diagnostiqueur technique immobilier à gagner en expertise.
Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les biens immobiliers privés vendus en copropriété ou en indivision, qu'ils soient neufs ou anciens, sont tenus de respecter cette loi.
Les étapes du calcul de la surface de plancher loi Carrez
Pour calculer la surface de plancher loi Carrez, il est important de suivre différentes étapes.
Vérifier l'existence d'un diagnostic loi Carrez
Avant de commencer le calcul, il est important de vérifier si le bien dispose d'un diagnostic loi Carrez. Si le bien est vendu en copropriété, le syndic de copropriété devrait en posséder une copie. Si ce n'est pas le cas, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer ce diagnostic.
Identifier les locaux privés assimilés à des surfaces habitables
Les locaux privés assimilés à des surfaces habitables sont les pièces principales d'un logement, telles que le salon, les chambres ou la cuisine. Sont assimilées les surfaces fermées et couvertes, telles que les balcons, les terrasses, les vérandas, les caves ou les garages privés.
Prendre en compte les surfaces annexes
Il est important de prendre en compte toutes les surfaces annexes qui contribuent à la surface de plancher loi Carrez, telles que les parkings, les caves, les greniers non aménageables ou les locaux communs.
Calculer la surface de plancher loi Carrez
Pour calculer la surface de plancher loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié qui dispose de l'expertise et de l'équipement nécessaires pour effectuer ce calcul.
Les particularités du calcul dans certaines situations
Il existe des particularités liées au calcul de la surface de plancher loi Carrez selon le type de biens en copropriété.
Calcul de la surface loi Carrez pour les lots de copropriété
Si le bien vendu en copropriété est constitué de plusieurs lots, il est important de calculer la surface de chaque lot séparément.
Calcul de la surface loi Carrez pour les biens en copropriété verticale
Si le bien en copropriété est une copropriété verticale, il est important de prendre en compte les parties communes telles que les escaliers ou les ascenseurs en plus du calcul de la surface de chaque lot séparément.
Calcul de la surface loi Carrez pour les biens en copropriété horizontale
Pour les biens en copropriété horizontale, le calcul de la surface de plancher loi Carrez concerne tous les lots, quel que soit leur usage et leur destination.
Les conséquences d'une erreur dans le calcul de la surface de plancher loi Carrez
Pour assurer l'intégrité de son travail, un diagnostiqueur technique immobilier doit se conformer strictement aux normes en vigueur et gagner en expertise en tant que diagnostiqueur technique immobilier. Il est notamment important de maîtriser parfaitement les dispositions de la loi Carrez pour éviter toute erreur de calcul de la surface de plancher. Dans le cas contraire, le client final pourrait être en mesure de demander une réduction de prix ou l'annulation de la vente.