Réglementation des diagnostics immobiliers
Le dossier de diagnostic technique vente doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007
Le dossier de diagnostic technique location est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement
| Diagnostic | Immeubles visés | Durée de validité | Observations |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Les immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions |
10 ans |
Un DPE vente pouvant valablement le remplacer |
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Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) |
Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques nturels ou technologiques |
6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) |
Cet état peut être réalisé par le vendeur |
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Constat de risques d’exploitation (CREP) |
Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949 |
Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans |
A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer |
Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.
Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l’immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.
Les diagnostics immobiliers réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l’immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.
La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire.
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